RattachementChapitre III : Agrément des centres de rassemblement pour les échanges intracommunautaires
IdentifiantLEGIARTI000025337839
Texte parentLEGITEXT000005616060
Référencearticle 16 de l'arrêté du 9 juin 1994 (version du 4 janvier 2012)Légifrance →
1. Les conditions et les modalités de délivrance, de maintien et de retrait de l'agrément des centres de rassemblement destinés aux échanges au sein de l'Union européenne sont définies d'une part par les dispositions fixées par l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux ainsi que par les conditions prévues par l'annexe III du même arrêté.
2. Le centre bénéficiaire est soumis à des contrôles vétérinaires réguliers par un vétérinaire officiel.
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