Article abrogé, en vigueur du 25 juin 1994 au 4 janvier 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La demande d'agrément devra être déposée préalablement à la mise en activité du centre.
2. Les conditions de fonctionnement seront observées pendant une période minimale de six mois. Pendant cette période probatoire, l'absence d'agrément ne fait pas obstacle à la délivrance de certificats sanitaires.
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