Arrêté du 9 juin 1994 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2012.

TexteArrêté du 9 juin 1994

RattachementChapitre VI : Dispositions finales.

IdentifiantLEGIARTI000025337888

Texte parentLEGITEXT000005616060

Référencearticle 27 de l'arrêté du 9 juin 1994 (version du 4 janvier 2012)Légifrance →

1. Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté, pour les faits énumérés à l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, sont passibles des peines prévues par ce même article.

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