1. Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche (sous-direction de la santé et de la protection animales), les préfets et les directeurs des services vétérinaires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juin 1994 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 25 juin 1994.
TexteArrêté du 9 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006618687
Texte parentLEGITEXT000005616060
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