Arrêté du 8 juin 1994 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 24 juin 1994.

TexteArrêté du 8 juin 1994

RattachementChapitre IV : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006640717

Texte parentLEGITEXT000005616061

Référencearticle 27 de l'arrêté du 8 juin 1994 (version du 24 juin 1994)Légifrance →

1. Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 2 du décret n° 63-136 du 18 février 1963 modifié susvisé relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la perte des indemnités prévues à l'arrêté du 4 avril 1959 susvisé.

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