RattachementChapitre II : Mesures en cas de confirmation.
IdentifiantLEGIARTI000006640808
Texte parentLEGITEXT000005616065
Référencearticle 15 de l'arrêté du 8 juin 1994 (version du 24 juin 1994)Légifrance →
1. L'application des mesures dans la zone de surveillance est maintenue au moins jusqu'à ce que :
2. a) Toutes les mesures prévues à l'article 19 aient été menées à bien ;
3. b) Toutes les mesures requises dans la zone de protection aient été menées à bien.
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