Arrêté du 8 juin 1994 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 24 juin 1994.

TexteArrêté du 8 juin 1994

IdentifiantLEGIARTI000006640787

Texte parentLEGITEXT000005616065

Référencearticle 23 de l'arrêté du 8 juin 1994 (version du 24 juin 1994)Légifrance →

1. Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche (sous-direction de la santé et de la protection animales) et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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