Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 juin 1994 (version du 24 juin 1994)Légifrance →
1. Sont abrogés les arrêtés suivants portant dérogation à l'obligation édictée à l'article L. 211-1 du code des assurances en matière de véhicules terrestres à moteur :
2. en date du 18 janvier 1962, pour l'Ecole nationale d'administration ;
3. en date du 18 février 1969, pour le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
4. en date du 28 janvier 1976, pour l'institut régional d'administration de Lyon ;
5. en date du 27 juillet 1977, pour les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ;
6. en date du 23 février 1989, pour le Centre national de la recherche scientifique.
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