Arrêté du 21 avril 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 juin 1994.

TexteArrêté du 21 avril 1994

IdentifiantLEGIARTI000006874499

Texte parentLEGITEXT000005616071

Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 avril 1994 (version du 24 juin 1994)Légifrance →

1. La société Verrerie Cristallerie d'Arques J.G. Durand et Cie pourvoit à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages qu'elle utilise grâce au dispositif destiné au dépôt de tels déchets en vue d'un recyclage pour la fabrication des emballages neufs de ses produits.

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