Arrêté du 21 avril 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 juin 1994.

TexteArrêté du 21 avril 1994

IdentifiantLEGIARTI000006874500

Texte parentLEGITEXT000005616071

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 avril 1994 (version du 24 juin 1994)Légifrance →

1. Les modalités de contrôle de ce système d'élimination, permettant de mesurer la proportion des emballages ainsi éliminés par rapport aux emballages commercialisés, annexées au présent arrêté, sont approuvées.

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