Arrêté du 21 avril 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 juin 1994.

TexteArrêté du 21 avril 1994

IdentifiantLEGIARTI000006874501

Texte parentLEGITEXT000005616071

Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 avril 1994 (version du 24 juin 1994)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une durée de trois ans renouvelable.

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