1. Le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 1994 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 juin 1994.
TexteArrêté du 21 avril 1994
IdentifiantLEGIARTI000006874502
Texte parentLEGITEXT000005616071
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