Article 1 LEGIARTI000006726629
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-517 du 20 juin 1994 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juin 1994
NatureDécret
Signé le20 juin 1994
Publié le25 juin 1994
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9440186D
IdentifiantLEGITEXT000005616081
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 modifiée relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité;
Vu la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 18;
Vu le décret no 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global, modifié par le décret no 92-750 du 29 juillet 1992;
Vu l'avis en date du 17 décembre 1993 du comité consultatif de Nouvelle-Calédonie;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006726628
1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN
Textes cités liens · DILA3
Décret n°85-944 du 4 septembre 1985 · application
Décret n°85-944 du 4 septembre 1985 · modifie
Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 juin 1994).