1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-518 du 20 juin 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 juin 1994.
TexteDécret n°94-518 du 20 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006580290
Texte parentLEGITEXT000005616082
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