Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-523 du 21 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777571
Texte parentLEGITEXT000005616089
Référencearticle 1 du décret n°94-523 du 21 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article D. 722-8 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) est complété par un second alinéa ainsi rédigé: << La dérogation prévue au premier alinéa est applicable aux assurés mentionnés au 4o du premier alinéa de l'article L. 722-1 quand la cessation d'activité est intervenue au cours de leur période d'internat. >>
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