1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-527 du 21 juin 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 juin 1994.
TexteDécret n°94-527 du 21 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006850814
Texte parentLEGITEXT000005616091
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