Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I. - Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, avant les mots : « Les statuts particuliers des corps d'inspection et de contrôle », sont insérés les mots : « A l'exception de ceux de ces corps dont la mission le justifie et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat, ». II. - La dernière phrase du premier alinéa du même article est ainsi rédigée : « La proportion des emplois pouvant être ainsi pourvus ne peut être supérieure au cinquième des emplois vacants. » III. - Le début de la première phrase du second alinéa du même article est ainsi rédigé : « Néanmoins, à l'exception des nominations dans les corps de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales, les nominations prononcées au titre de l'alinéa précédent... » (Le reste sans changement.) IV. - La première phrase du second alinéa du même article est complétée par les mots : « en tenant compte de leurs fonctions antérieures et de leur expérience ». V. - La deuxième phrase du second alinéa du même article est ainsi rédigée : « L'avis de la commission est communiqué à l'intéressé sur sa demande. » VI. - Après la deuxième phrase du second alinéa du même article, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le sens de l'avis de la commission sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination. » VII. - Dans la dernière phrase du second alinéa du même article, après les mots : « de la commission », sont insérés les mots : « qui comporte des membres du corps concerné élus par leurs pairs, ». VIII. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute modification des dispositions des statuts particuliers relatives au tour extérieur ne peut donner lieu à application avant un délai de six mois suivant sa publication et a pour effet de rouvrir un nouveau cycle de nominations. Dans ce cycle, la première vacance doit être nécessairement pourvue par la voie interne. »