Décret n°94-545 du 29 juin 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 juin 1994.

TexteDécret n°94-545 du 29 juin 1994

IdentifiantLEGIARTI000006481457

Texte parentLEGITEXT000005616112

Référencearticle 2 du décret n°94-545 du 29 juin 1994 (version du 30 juin 1994)Légifrance →

1. Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.

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