Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-545 du 29 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006481466
Texte parentLEGITEXT000005616112
Référencearticle 3 du décret n°94-545 du 29 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << A compter du 1er juillet 1994, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0150 du 30/06/94 Page 9438 a 9439 ......................................................
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.