Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006885382
Texte parentLEGITEXT000005616119
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, il est créé un paragraphe 2.10.1.3 ainsi rédigé: << 2.10.1.3. Exceptions. << Les licences délivrées aux citoyens d'un Etat membre de l'Union européenne ou aux citoyens d'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen par des Etats tiers ne peuvent être validées que si leurs titulaires justifient de l'établissement de leur résidence principale dans un Etat tiers. >>
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