Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006885412
Texte parentLEGITEXT000005616127
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 16 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules est complété comme suit: << Pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule démuni de carte grise soumis à la procédure prévue par l'article L. 27 (2o) du code de la route, son propriétaire doit produire les pièces suivantes: << 1o Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire; << 2o Les pièces justificatives de son identité et de son domicile; << 3o Un rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité. >>
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