Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-554 du 28 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777573
Texte parentLEGITEXT000005616133
Référencearticle 1 du décret n°94-554 du 28 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 22 octobre 1984 susvisé, le membre de phrase: << cotisations dues par les personnes mentionnées au VI de l'article 1003-7-1 >> est remplacé par le membre de phrase: << cotisations dues par les personnes mentionnées aux VI et VII de l'article 1003-7-1... >>.
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