Décret n°94-554 du 28 juin 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 juillet 1994.

TexteDécret n°94-554 du 28 juin 1994

IdentifiantLEGIARTI000006777572

Texte parentLEGITEXT000005616133

Référencearticle 3 du décret n°94-554 du 28 juin 1994 (version du 5 juillet 1994)Légifrance →

1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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