Arrêté du 24 juin 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 juillet 1994.

TexteArrêté du 24 juin 1994

IdentifiantLEGIARTI000006546621

Texte parentLEGITEXT000005616135

Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 juin 1994 (version du 5 juillet 1994)Légifrance →

1. Les informations recueillies concernent l'identité des exploitants (nom, adresse) et la comptabilité des exploitations agricoles.

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