Arrêté du 27 juin 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 juillet 1994.

TexteArrêté du 27 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006288695
Texte parentLEGITEXT000005616137
Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 juin 1994 (version du 6 juillet 1994)Légifrance →

1. Le montant nominal des rachats de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois d'avril 1994 est arrêté à la somme de 520 millions de francs de nominal de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 8 p. 100 12 avril 1994. Le prix moyen pondéré de ces rachats est arrêté à 100,02 p. 100.

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