1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-561 du 30 juin 1994 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 juillet 1994.
TexteDécret n°94-561 du 30 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006882465
Texte parentLEGITEXT000005616144
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