Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le paragraphe II de l'article 3 du décret du 16 juin 1959 susvisé est complété par les dispositions suivantes: << h) De concourir à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. >>
Décret n°94-563 du 30 juin 1994 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-563 du 30 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006425174
Texte parentLEGITEXT000005616148
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