Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-563 du 30 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006425176
Texte parentLEGITEXT000005616148
Référencearticle 3 du décret n°94-563 du 30 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le paragraphe III de l'article 5 du décret du 16 juin 1959 susvisé devient le paragraphe IV. Les mentions: << paragraphes I et II >> y figurant sont remplacées par les mentions: << paragraphes I, II et III >>. Aux articles 15, 16, 19 et 27 du décret du 30 décembre 1959 susvisé, les termes: << article 5 (I et II) du décret no 59-733 du 16 juin 1959 >> sont remplacés par les termes: << article 5 (I, II et III) du décret no 59-733 du 16 juin 1959 >>.
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