Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-565 du 30 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473128
Texte parentLEGITEXT000005616149
Référencearticle 2 du décret n°94-565 du 30 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 7. - Le nombre de fonctionnaires du corps des vétérinaires inspecteurs placés en position de détachement, en position de disponibilité ou en position hors cadres ne peut excéder 25 p. 100 des effectifs budgétaires du corps. Les fonctionnaires en position de service détaché pour accomplir une mission d'aide et de coopération et les vétérinaires inspecteurs en chef nommés dans l'emploi de directeur départemental ou régional de l'agriculture et de la forêt n'entrent pas en compte pour le calcul de cette proportion. << Le nombre de fonctionnaires de ce corps placés en position de disponibilité ne peut excéder 5 p. 100 des effectifs budgétaires du corps. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.