Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-565 du 30 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473131
Texte parentLEGITEXT000005616149
Référencearticle 5 du décret n°94-565 du 30 juin 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 8 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 8 bis. - Les élèves vétérinaires inspecteurs sont recrutés par concours parmi les élèves des écoles nationales vétérinaires admis en dernière année de scolarité. << Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture. Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. << Le nombre des emplois d'élève vétérinaire inspecteur à pourvoir est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. >>
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