Décret n°94-565 du 30 juin 1994 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 8 juillet 1994.

TexteDécret n°94-565 du 30 juin 1994

IdentifiantLEGIARTI000006473126

Texte parentLEGITEXT000005616149

Référencearticle 6 du décret n°94-565 du 30 juin 1994 (version du 8 juillet 1994)Légifrance →

1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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