Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-564 du 6 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777588
Texte parentLEGITEXT000005616152
Référencearticle 2 du décret n°94-564 du 6 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Les dispositions du premier alinéa de l'article D. 645-4 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions suivantes: << Les cotisations mentionnées à l'article D. 645-3 donnent lieu à versement d'acomptes avant la fin du deuxième mois de chaque trimestre civil aux sections professionnelles dont relèvent les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux, par les organismes des régimes d'assurance maladie mentionnés au 2o de l'article L. 645-2. << Le montant de chaque acompte est égal au quart du montant de la cotisation annuelle estimée par les sections professionnelles, le solde étant réglé sur justifications fournies par lesdites sections. >>
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