Décret n°94-564 du 6 juillet 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 juillet 1994.

TexteDécret n°94-564 du 6 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777590
Texte parentLEGITEXT000005616152
Référencearticle 4 du décret n°94-564 du 6 juillet 1994 (version du 8 juillet 1994)Légifrance →

1. Les dispositions du décret n° 93-763 du 29 mars 1993 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et du décret du 27 octobre 1972 modifié susvisé sont abrogées.

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