1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°94-564 du 6 juillet 1994 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 8 juillet 1994.
TexteDécret n°94-564 du 6 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006777586
Texte parentLEGITEXT000005616152
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