Arrêté du 27 juin 1994 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 juillet 1994.

TexteArrêté du 27 juin 1994

IdentifiantLEGIARTI000006357022

Texte parentLEGITEXT000005616155

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 juin 1994 (version du 8 juillet 1994)Légifrance →

1. Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué à l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen au secrétaire de chaque commission instituée conformément à l'article 17 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée une indemnité de 1,26 F par centaine d'électeurs inscrits.

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