Décret n° 94-567 du 4 juillet 1994 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 94-567 du 4 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473135
Texte parentLEGITEXT000005616159
Référencearticle 2 du décret n° 94-567 du 4 juillet 1994Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 2. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 24 du même décret sont abrogés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006473135, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.