Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 94-567 du 4 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473137
Texte parentLEGITEXT000005616159
Référencearticle 4 du décret n° 94-567 du 4 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 33 du même décret sont complétées par les dispositions suivantes: << et comptant sept ans de services effectifs dans ce corps ou de services accomplis en position de détachement depuis leur nomination en qualité de professeur certifié de l'enseignement agricole ou depuis leur détachement en cette même qualité >>.
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