Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 94-567 du 4 juillet 1994
IdentifiantLEGIARTI000006473138
Texte parentLEGITEXT000005616159
Référencearticle 5 du décret n° 94-567 du 4 juillet 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Il est inséré dans le même décret un article 47-1, ainsi rédigé: << Art. 47-1. - I. - Durant une période de trois années à compter du 1er septembre 1993, la proportion des nominations prévues à l'article 26 est fixée à une nomination pour sept titularisations. << II. - L'exigence d'une durée de services effectifs de sept ans au moins, fixée au premier alinéa de l'article 33, s'applique aux promotions prononcées à compter du 1er septembre 1996. << III. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 30 s'appliquent aux professeurs certifiés stagiaires de l'enseignement agricole recrutés par concours et nommés en cette qualité à partir du 1er septembre 1992. >>
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