Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré au livre V, titre II, chapitre II, section II, du code de la santé publique (2e partie: Décrets en Conseil d'Etat), après l'article R. 5142-19, un paragraphe 2 ter ainsi rédigé: << Paragraphe 2 ter. - Autorisation temporaire d'utilisation
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