Arrêté du 6 juin 1994 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 12 juillet 1994.

TexteArrêté du 6 juin 1994

IdentifiantLEGIARTI000006729738

Texte parentLEGITEXT000005616162

Référencearticle 12 de l'arrêté du 6 juin 1994 (version du 12 juillet 1994)Légifrance →

1. En cas de litige au sein du jury, le président peut proposer un vote à bulletin secret. Si un résultat majoritaire n'est pas enregistré au premier tour, le président met deux bulletins dans l'urne lors du deuxième tour.

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