Arrêté du 6 juin 1994 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 12 juillet 1994.

TexteArrêté du 6 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006729739
Texte parentLEGITEXT000005616162
Référencearticle 13 de l'arrêté du 6 juin 1994 (version du 12 juillet 1994)Légifrance →

1. Le président assure la police générale du concours et remet au responsable administratif les procès-verbaux des séances comportant l'indication des votes lorsqu'ils ont été réalisés en application de l'article précédent.

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