1. Le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 1994 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 12 juillet 1994.
TexteArrêté du 6 juin 1994
IdentifiantLEGIARTI000006729724
Texte parentLEGITEXT000005616162
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