Arrêté du 6 juin 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 juillet 1994.

TexteArrêté du 6 juin 1994

IdentifiantLEGIARTI000006729730

Texte parentLEGITEXT000005616162

Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 juin 1994 (version du 12 juillet 1994)Légifrance →

1. Chaque candidat dépose, au plus tard à la date fixée pour la clôture des inscriptions, un dossier complet auprès d'une direction régionale des affaires sanitaires et sociales (et d'une direction départementale des affaires sanitaires et sociales dans les départements d'outre-mer). Aucun complément de dossier n'est accepté après la clôture des inscriptions. Les dossiers ne comportant pas toutes les pièces requises pour la constitution du dossier administratif ne sont pas retenus.

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