Décret n°94-572 du 11 juillet 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 juillet 1994.

TexteDécret n°94-572 du 11 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006666392

Texte parentLEGITEXT000005616165

Référencearticle 2 du décret n°94-572 du 11 juillet 1994 (version du 12 juillet 1994)Légifrance →

1. La commission élit à la majorité de ses membres un président choisi parmi les quatre membres désignés par l'Assemblée nationale et par le Sénat.

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