Décret n°94-569 du 11 juillet 1994 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 12 juillet 1994.

TexteDécret n°94-569 du 11 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006850834

Texte parentLEGITEXT000005616166

Référencearticle 13 du décret n°94-569 du 11 juillet 1994 (version du 12 juillet 1994)Légifrance →

1. Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé est de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

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