Référencearticle 2 du décret n°94-569 du 11 juillet 1994 (version du 12 juillet 1994)Légifrance →
1. La société Nersa, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base visée à l'article 1er, se conformera aux dispositions du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière :
2. - d'application du code de travail ;
3. - de rejets d'effluents radioactifs ;
4. - d'appareils à pression ;
5. - de régime de l'eau ;
6. - de protection de l'environnement ;
7. - de protection et de contrôle des matières nucléaires ;
8. - de prévention des risques technologiques.
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