Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 juillet 1994 (version du 12 juillet 1994)Légifrance →
1. La commission scientifique et technique chargée, aux termes de l'article 3 du décret du 16 novembre 1970 susvisé, de contrôler l'application des méthodes employées pour l'application du décret du 16 novembre 1970 précité est composée ainsi qu'il suit :
2. - le directeur général de l'alimentation, ou son représentant, président ;
3. - sept fonctionnaires choisis parmi les personnels de l'Institut national de la recherche agronomique, de la direction générale de l'alimentation et de la direction de la production et des échanges ;
4. - sept techniciens professionnels.
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