Arrêté du 5 juillet 1994 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 juillet 1994.

TexteArrêté du 5 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006609073

Texte parentLEGITEXT000005616167

Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 juillet 1994 (version du 12 juillet 1994)Légifrance →

1. Les membres de la commission sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre de l'agriculture. Les techniciens professionnels sont choisis sur une liste d'au moins neuf personnalités présentée par le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière. Ils doivent remplir les conditions de technicité définies au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1970 susvisé.

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