Arrêté du 5 juillet 1994 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 juillet 1994.

TexteArrêté du 5 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006609074

Texte parentLEGITEXT000005616167

Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 juillet 1994 (version du 12 juillet 1994)Légifrance →

1. La commission peut faire appel, lorsqu'elle le juge nécessaire, à des experts de son choix.

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