Arrêté du 5 juillet 1994 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 juillet 1994.

TexteArrêté du 5 juillet 1994

IdentifiantLEGIARTI000006609075

Texte parentLEGITEXT000005616167

Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 juillet 1994 (version du 12 juillet 1994)Légifrance →

1. La commission rend compte de son activité au ministre de l'agriculture et lui propose les décisions qui lui paraissent opportunes dans le cadre de sa mission.

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